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Intervention de Éliane Assassi
Commission d'enquête Cabinets de conseil — Réunion du 16 mars 2022 à 9h30
Examen du rapport
Éliane Assassi, rapporteure :Avis favorable, sous réserve d'une modification rédactionnelle.
En effet, nous débattions à l'époque de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, pas de la loi sur la justice du XXIème siècle, qui date de 2016.
La proposition de modification n° 14, ainsi modifiée, est adoptée.
