Intervention de Édouard Guillot

Nous avons peu de retour sur ce sujet. En revanche, nous surveillons avec beaucoup d'attention le projet de la Commission pour le prochain programme INTERREG. La Commission souhaite en effet une délimitation plus stricte des zones éligibles, limitées aux seuls départements frontaliers. Ainsi, les départements non frontaliers mais actuellement bénéficiaires d'INTERREG ne seraient plus éligibles dans la prochaine programmation. Nous souhaitons le maintien du principe des zones fonctionnelles, au détriment des zones ultrafrontalières. Le département de la Moselle est leader en la matière. Il se réclame d'ailleurs du statut d'eurodépartement.

Par ailleurs, le projet de la Commission propose de revenir au principe de l'année N+2 pour les dégagements d'office. Nous sommes opposés à cette modification, qui aurait pour conséquence de revenir au principe du « premier arrivé, premier servi », par peur de ne pas utiliser les crédits dans les délais impartis. Cela peut porter atteinte à la qualité des projets soutenus et serait contraire aux objectifs de la politique de cohésion.

Se pose également la question des modalités de financement de l'assistance technique pour INTERREG. En effet, jusqu'à présent, les porteurs de projets peuvent bénéficier du versement d'avances. La Commission souhaite revenir à un versement forfaitaire en fonction du nombre d'appel à projets. Ainsi, avant d'obtenir des fonds européens, il faudra être en mesure de tout financer. Or, si l'on sollicite ces fonds, c'est justement parce qu'il existe un besoin de financement. À titre d'exemple, le département des Ardennes a procédé à un versement d'avance sur un fonds. Un délai de 28 mois a été nécessaire pour le remboursement. De manière générale, nous craignons un retour à des règles plus strictes pour le programme INTERREG, qui seraient de nature à nuire à la qualité des projets.