Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Gianmarco Monsellato
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 5 juin 2012 : 1ère réunion
Audition de Mme Manon Sieraczek avocate fiscaliste et de Mm. éric Ginter associé au cabinet stc partners kpmg gianmarco monsellato managing partner de taj société d'avocats membre de deloitte et touche tohmatsu limited pierre-sébastien thill président du directoire de cms francis lefebvre et michel combe associé responsable de landwell et associés
S'agissant de ce dernier point, la réponse est assez simple : un tel dispositif existe déjà en droit français. Il s'agit de l'article L 13 AA du livre des procédures fiscales, qui fait obligation à toute entreprise présente sur le territoire français de fournir une documentation permettant de justifier sa politique de prix de transfert. Cette documentation doit comporter, dans sa première partie, les pays dans lesquels l'entreprise est présente.
S'agissant des groupes étrangers, l'obligation prévue par le droit communautaire est plus réduite : le siège n'étant pas installé en France, la filiale française ne possède pas toutes les informations. On fait donc seulement obligation à cette dernière de mentionner les pays avec lesquels elle est en affaires. Par conséquent, j'estime que la France a devancé le projet de directive européenne par sa réglementation des prix de transfert.
Je ne suis pas spécialiste de la fiscalité individuelle mais nous n'avons pas sur nos étagères de produits livrables à nos clients. S'il s'agit d'une entreprise, on va plutôt partir du schéma d'investissement, de rationalisation ou de centralisation qu'elle nous présente, et lui exposer les différentes possibilités d'optimisation de ce schéma. Les solutions varient d'un client à l'autre et même d'un projet à l'autre : il n'y a pas de solution toute faite.
S'agissant des particuliers - notre clientèle est surtout composée d'expatriés ou d'impatriés, c'est-à-dire de personnes très mobiles -, on va leur expliquer comment éviter de payer deux ou trois fois l'impôt ou comment profiter des régimes assez favorables aux impatriés qui existent en France. On ne leur conseillera pas de créer un trust, tout simplement parce que ce n'est pas possible en droit français.
Le principal problème que nous rencontrons est que certains Américains arrivant en France ont eu le malheur de créer un trust dans leur pays d'origine, puisque cet outil est utilisé aux États-Unis pour les héritages ou les fonds d'études. Cela leur cause de nombreuses difficultés, dans la mesure où ils sont automatiquement présumés fraudeurs fiscaux, ce qui est une aberration.
Je pense que mon confrère Éric Ginter est bien plus compétent que moi sur ces questions ; je lui laisse donc la parole.
