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Intervention de Michel Combe
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 5 juin 2012 : 1ère réunion
Audition de Mme Manon Sieraczek avocate fiscaliste et de Mm. éric Ginter associé au cabinet stc partners kpmg gianmarco monsellato managing partner de taj société d'avocats membre de deloitte et touche tohmatsu limited pierre-sébastien thill président du directoire de cms francis lefebvre et michel combe associé responsable de landwell et associés
Non, ce sont bien les termes que j'ai employés. À partir du moment où le dialogue avec l'administration fiscale peut conduire à des sanctions très fortes et sur des périodes relativement longues, un contribuable peut avoir tendance à rester dans l'ombre, plutôt qu'à se placer dans une situation ouverte.
On l'a bien vu tout à l'heure à propos des régularisations de personnes physiques : un certain taux fait que, spontanément, elles préfèrent se dévoiler et ainsi opter pour la sécurité plutôt que pour la fuite en avant et la politique de l'autruche.
La répression doit exister à l'encontre de ce qui est frauduleux, ce point ne fait pas débat ; mais lorsqu'une interprétation des textes ou la façon dont une entreprise a pu s'organiser - j'ai le cas précis d'une entreprise en tête - font débat et que la réponse n'est pas évidente, le niveau de sanction, de pénalité, doit être proportionné à l'erreur, et je parle d'« erreur » par rapport à un comportement qui, lui, serait répréhensible.
