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Intervention de Francis Delattre
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 5 juin 2012 : 1ère réunion
Audition de Mme Manon Sieraczek avocate fiscaliste et de Mm. éric Ginter associé au cabinet stc partners kpmg gianmarco monsellato managing partner de taj société d'avocats membre de deloitte et touche tohmatsu limited pierre-sébastien thill président du directoire de cms francis lefebvre et michel combe associé responsable de landwell et associés
Francis Delattre :J'ai cru comprendre que vous aviez eu à connaître des affaires à partir du fichier transmis par M. de Montgolfier. Vous nous avez indiqué que beaucoup de régularisations s'étaient faites sans trop de difficultés. Malgré ce peu de difficultés, des poursuites ont-elles néanmoins été engagées sous la responsabilité du ministre chargé du budget ? Pouvez-vous faire état de cas concrets ?
Par ailleurs, l'un de vos cabinets a-t-il saisi la Cour de cassation, notamment, pour contester la validité de la démarche de M. de Montgolfier ?
