Intervention de Francis Delattre

Voilà qui sera intéressant. M. de Montgolfier nous a expliqué qu'il avait entrepris cette démarche au motif que les intérêts supérieurs de l'État étaient en jeu. J'aimerais avoir votre vision sur ce sujet.

La question des paradis fiscaux me paraît un peu plus compliquée que vous ne semblez le dire. Les montages ne se font jamais à partir d'une société de droit français ; il s'agit d'une société panaméenne qui ouvre des comptes aux îles Caïmans, avec un administrateur d'Afrique du Sud. Celui qui a pris la décision est en général celui que vous appelez le trustee. Voilà la réalité des montages. C'est sûrement très difficile à appréhender. Et je suis aussi d'accord pour dire que certains des chiffres qui apparaissent dans les journaux relèvent de l'invention.

Néanmoins, il est clair que ces pratiques existent, mais je ne pense pas que notre pays soit plus touché qu'un autre.

Pour ce qui concerne le droit européen, selon vous, l'axe européen devrait entraîner six ou sept autres États. Nous partageons votre point de vue.

Cela étant, Mme Merkel a entamé une négociation avec la Suisse afin de conclure une transaction avec les banques suisses. En raison des actifs allemands présents dans ces dernières, elle demande que soient versés en compensation chaque année à son pays environ 2 milliards d'euros. Cette façon de procéder n'aura pas pour conséquence de faire progresser la fiscalité européenne. Néanmoins, pensez-vous que notre pays doive agir de même ? Nos relations avec le système bancaire suisse nous permettent-elles d'avoir un véritable échange d'informations, une réelle coopération ?