Intervention de Philippe Dominati

Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 5 juin 2012 : 1ère réunion
Audition de Mme Manon Sieraczek avocate fiscaliste et de Mm. éric Ginter associé au cabinet stc partners kpmg gianmarco monsellato managing partner de taj société d'avocats membre de deloitte et touche tohmatsu limited pierre-sébastien thill président du directoire de cms francis lefebvre et michel combe associé responsable de landwell et associés

Photo de Philippe DominatiPhilippe Dominati, président :

Avant de donner la parole à notre rapporteur pour conclure, je vous poserai une question à tous les cinq puisque vous représentez la profession.

Selon M. Monsellato, la fraude n'est pas un phénomène important, elle est plutôt bien contrôlée dans notre pays, et dès lors qu'il n'y a pas d'harmonisation, c'est la compétitivité. Ce sentiment est-il partagé par vous tous ? La compétitivité, non pas face à des paradis fiscaux, mais face à nos voisins européens - le Royaume-Uni, l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, l'Italie - représente-t-elle véritablement votre activité principale ? Vous minimisez les paradis fiscaux dans les structures juridiques, le confirmez-vous pour l'ensemble de la profession ?

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