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Intervention de Pierre-Sébastien Thill
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 5 juin 2012 : 1ère réunion
Audition de Mme Manon Sieraczek avocate fiscaliste et de Mm. éric Ginter associé au cabinet stc partners kpmg gianmarco monsellato managing partner de taj société d'avocats membre de deloitte et touche tohmatsu limited pierre-sébastien thill président du directoire de cms francis lefebvre et michel combe associé responsable de landwell et associés
S'agissant de la présence dans les paradis fiscaux - si l'on s'entend sur le terme de « paradis fiscaux » - CMS-BFL est un cabinet français, nous n'avons aucun intérêt économique en tant que tel dans un autre cabinet, mais notre réseau couvre toute l'Union européenne, plus quelques autres pays européens, nous sommes donc bien présents dans ces pays.
Ce qui est important, c'est que nous avons une éthique, une intégration opérationnelle, notamment pour les règles de facturation de nos clients. Mais, surtout, nous avons des codes éthiques et nous avons, par exemple, établi un « passeport CMS » : lorsque nous avons un nouveau client, nous avons toute une procédure de vérifications. Nous refusons un client si, dans la chaîne de participations, nous trouvons une société implantée dans un paradis fiscal et dont nous ne pouvons pas identifier les bénéficiaires. C'est un passeport CMS : lorsque l'on accepte un client dans un pays, le passeport est valable dans tout le réseau et chaque cabinet du réseau est tenu de faire ce même exercice.
Par ailleurs, nous avons des règles qui s'imposent à chaque cabinet, membre du réseau. Par exemple, le cabinet allemand travaillant pour un client français est tenu d'informer CMS-BFL de la nature de l'activité qu'il exerce pour cette société française et inversement. Cela fonctionne ainsi dans tout le réseau.
Nous avons des règles d'éthique qui fonctionnent, cela nous paraît déjà largement suffisant.
