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Intervention de Éric Ginter
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 5 juin 2012 : 1ère réunion
Audition de Mme Manon Sieraczek avocate fiscaliste et de Mm. éric Ginter associé au cabinet stc partners kpmg gianmarco monsellato managing partner de taj société d'avocats membre de deloitte et touche tohmatsu limited pierre-sébastien thill président du directoire de cms francis lefebvre et michel combe associé responsable de landwell et associés
Monsieur le rapporteur, pour répondre précisément à votre question, les grands cabinets ont tous les mêmes règles, notamment la règle KYC - Know Your Customer : lorsque nous ouvrons un dossier, qu'il s'agisse d'une entreprise ou d'une personne physique, nous devons absolument savoir qui est le Ultimate Beneficial Owner, le UBO.
On a évoqué précédemment l'exemple - j'ai eu personnellement à traiter récemment un sujet de cette nature -, d'une personne qui voulait acquérir une villa importante dans le sud de la France à travers une société un peu folklorique. Le notaire a refusé de recevoir les fonds - cela limite déjà un peu les débats. Elle est venue nous voir - elle était évidemment très malheureuse - et nous lui avons dit : il est hors de question pour nous d'intervenir dès lors que vous ne nous dites pas qui est le UBO.
Cela fait peut-être des honoraires en moins, mais nous préférons dormir tranquilles et que notre réputation ne se trouve pas mêlée à des opérations que nous ne maîtrisons pas.
Nous faisons un métier dangereux et compliqué, nous voulons bien vendre assez cher les heures dans la journée, mais nous ne vendons pas les heures de nuit et pas les heures d'insomnie.
