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Intervention de Pierre-Sébastien Thill
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 5 juin 2012 : 1ère réunion
Audition de Mme Manon Sieraczek avocate fiscaliste et de Mm. éric Ginter associé au cabinet stc partners kpmg gianmarco monsellato managing partner de taj société d'avocats membre de deloitte et touche tohmatsu limited pierre-sébastien thill président du directoire de cms francis lefebvre et michel combe associé responsable de landwell et associés
Pierre-Sébastien Thill, président du directoire de CMS Francis Lefebvre :
Pour des sociétés françaises qui versent des redevances à l'étranger, cela ne présente aucun intérêt.
En revanche, les Bermudes, c'est une plateforme très utilisée par des groupes américains. Comme le disait Gianmarco Monsellato précédemment, tout ce qui est américain est taxé aux États-Unis, mais pour tout ce qui est hors des États-Unis, la plateforme des Bermudes - paradis fiscal - est très utilisée par des grands groupes américains et pas seulement Google.
