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Intervention de Éric Ginter
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 5 juin 2012 : 1ère réunion
Audition de Mme Manon Sieraczek avocate fiscaliste et de Mm. éric Ginter associé au cabinet stc partners kpmg gianmarco monsellato managing partner de taj société d'avocats membre de deloitte et touche tohmatsu limited pierre-sébastien thill président du directoire de cms francis lefebvre et michel combe associé responsable de landwell et associés
Éric Ginter, associé au cabinet STC partners (KPMG) :
Cette situation est parfaitement connue du fisc américain et cela se fait avec sa complicité. On retrouve ici la notion dont parlait tout à l'heure M. Monsellato, la fiscalité est au service de la compétition entre les États et il y a de la compétition entre les entreprises, c'est tout à fait évident. Le fisc américain sait très bien que certains groupes ont des « réserves » - ce ne sont même pas des caisses noires -, dans un certain nombre de ces pays. Elles ne sont pas taxées, mais elles permettent le développement de ces groupes américains.
