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Intervention de Éric Ginter
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 5 juin 2012 : 1ère réunion
Audition de Mme Manon Sieraczek avocate fiscaliste et de Mm. éric Ginter associé au cabinet stc partners kpmg gianmarco monsellato managing partner de taj société d'avocats membre de deloitte et touche tohmatsu limited pierre-sébastien thill président du directoire de cms francis lefebvre et michel combe associé responsable de landwell et associés
Là, en l'occurrence, l'utilisation de certains pavillons vise surtout à contourner un certain nombre d'obligations sociales. En réalité, cela n'a absolument rien à voir.
De surcroît, en ce qui concerne le shipping, - on a fait une étude assez complète sur une quarantaine de pays dans le monde -, la plupart des pays sont passés au système de la taxe au tonnage avec des taux quasiment identiques. J'ai moi-même réalisé un rapport à ce sujet pour le ministère des transports. Il y a donc une harmonisation à peu près complète, seuls les Grecs sont un peu en marge du système, mais, en réalité, dans tous les pays importants du shipping, en tout cas, à l'intérieur de l'Union européenne, le système d'imposition est le même. Il est surveillé par la Commission européenne.
