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Intervention de Éric Ginter
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 5 juin 2012 : 1ère réunion
Audition de Mme Manon Sieraczek avocate fiscaliste et de Mm. éric Ginter associé au cabinet stc partners kpmg gianmarco monsellato managing partner de taj société d'avocats membre de deloitte et touche tohmatsu limited pierre-sébastien thill président du directoire de cms francis lefebvre et michel combe associé responsable de landwell et associés
Éric Ginter, associé au cabinet STC partners (KPMG) :
Au niveau fiscal, une harmonisation complète a été faite dans un secteur déterminé et sur un problème précis. L'harmonisation n'est pas nécessairement générale, elle peut se faire aussi point par point, thème par thème. On évite ainsi d'avoir une compétition fiscale entre les États, puisqu'il y a une harmonisation de fait.
