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Intervention de Colette Mélot
Mission d'information sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement — Réunion du 30 juin 2021 à 16h35
Audition d'un laboratoire d'idées du numérique et d'une plateforme de modération avec la participation de Mm. Thierry Jadot ancien président dentsu aegis network et contributeur aux travaux de l'institut montaigne et matthieu boutard directeur général de la plateforme de modération bodyguard
Colette Mélot, rapporteure :Vous avez souligné le fait qu'il n'y avait jamais eu de sanctions en France à l'encontre d'actes de cyberharcèlement en raison de la complexité du droit français.
Au sujet de la prise en compte de la vulnérabilité des mineurs, les faits de harcèlement sont assortis de circonstances aggravantes lorsqu'ils sont commis sur des mineurs de moins de 15 ans. Lorsque les faits sont commis par des mineurs, les dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 s'appliquent. Pouvez-vous expliciter votre approche en la matière ?
