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Intervention de Samuel Deliancourt
Mission commune d'information Inondations dans le Var — Réunion du 5 juin 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Samuel delIancourt rapporteur public à la cour administrative d'appel de marseille
Samuel Deliancourt :
J'ai transmis aux membres de la commission une étude qui dresse un état des lieux de la jurisprudence. J'ai effectué des recherches pour envisager le maximum de sujets qui pourraient vous éclairer dans la rédaction de votre rapport.
