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Intervention de Samuel Deliancourt
Mission commune d'information Inondations dans le Var — Réunion du 5 juin 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Samuel delIancourt rapporteur public à la cour administrative d'appel de marseille
Samuel Deliancourt :
Il n'existe pas de définition législative, ni réglementaire du cours d'eau. La seule référence officielle se trouve dans une circulaire du ministère de l'environnement datant de 2005, qui a posé les bons critères, en reprenant ceux dégagés par la jurisprudence.
Il existe ainsi deux conditions pour caractériser un cours d'eau : un lit naturel qui n'est pas forcément le lit initial et une alimentation suffisant la plupart du temps -au moins la moitié de l'année-, ce qui revient en fait à celui du débit suffisant et pérenne du cours d'eau.
