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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Mission commune d'information Inondations dans le Var — Réunion du 5 juin 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Samuel delIancourt rapporteur public à la cour administrative d'appel de marseille
Pierre-Yves Collombat, rapporteur :Lorsque les riverains n'assurent pas l'entretien, un syndicat mixte en prend généralement la responsabilité.
S'il s'agit d'un cours d'eau, il existe une police du droit d'usage. Quelle est la possibilité juridiquement fondée pour le syndicat mixte d'agir afin de régler les problèmes liés à un écoulement intermittent et dangereux ?
