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Intervention de Samuel Deliancourt
Mission commune d'information Inondations dans le Var — Réunion du 5 juin 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Samuel delIancourt rapporteur public à la cour administrative d'appel de marseille
Samuel Deliancourt :
Le maire peut intervenir aux frais avancés de la collectivité, en application de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités, en cas de péril imminent, y compris sur une propriété privée.
