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Intervention de Samuel Deliancourt
Mission commune d'information Inondations dans le Var — Réunion du 5 juin 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Samuel delIancourt rapporteur public à la cour administrative d'appel de marseille
Samuel Deliancourt :
Si vous souhaitez modifier l'article L. 211-7 s'agissant des missions confiées aux syndicats intercommunaux pour l'entretien des cours d'eau et autres, il vous faut au préalable définir la notion de cours d'eau et lui donner une qualification législative.
