Intervention de Samuel Deliancourt

C'est celui qui dispose des pouvoirs de direction et de contrôle de l'ouvrage. Quand on ne sait pas à qui appartient l'ouvrage ou qui l'a financé, on cherche à savoir qui intervient sur l'ouvrage. Les titres de propriété de certains ouvrages édifiés par des particuliers ont disparu, les mutations de propriétés n'ayant pas été forcément répertoriées. Cette solution jurisprudentielle permet à la commune qui détient la maîtrise d'oeuvre des travaux de revendiquer la garde de l'ouvrage. On peut donc considérer que le fait d'entretenir l'ouvrage transfère également sa responsabilité.