Intervention de Samuel Deliancourt

La jurisprudence précise bien que les collectivités publiques ne sont responsables de ces dommages que si les travaux ont contribué à aggraver ceux-ci... Dans ce cas, la collectivité est responsable des dommages occasionnés par les travaux.

Pour admettre une responsabilité, il faut constater un manquement à une obligation -en cas de responsabilité pour faute- ou un élément à l'origine du dommage dans le cas de la responsabilité sans faute.

En réalité, pour aboutir juridiquement à cette solution, il faudrait que les collectivités aient une obligation de protection des propriétés riveraines quel que soit le moyen.

En pleine crue, faire intervenir quelqu'un est extrêmement dangereux ! On ne peut donc le reprocher à personne -sauf si c'est possible techniquement. Dans ce cas, la responsabilité sera engagée et l'on pourra indemniser les propriétaires situés en aval.

Le système de responsabilité sans faute est en fait un système d'indemnisation.

Le propriétaire riverain peut cumuler deux types d'actions. Il peut reprocher au préfet de ne pas avoir pris d'arrêté au titre de sa police spéciale, sa propriété ayant été inondée du fait des cours d'eau insuffisamment entretenus situés en amont. L'Etat aurait dû en effet mettre en demeure tous les propriétaires situés en amont d'entretenir le cours d'eau non domanial.

Il peut concomitamment rechercher la responsabilité de la commune qui aura construit l'ouvrage - digue, berge, pont, passerelle - qui a aggravé les dommages infligés à sa propriété du fait de l'existence d'un ouvrage public construit sur le cours d'eau. Il s'agit là d'une responsabilité sans faute.

Si tout est regroupé dans le cadre d'une seule action, le maire et l'État vont s'appeler mutuellement en garantie au cours de l'instance pour dire qu'ils ne sont pas responsables -mais c'est sans incidence : chacun prendra ses responsabilités vis-à-vis de la victime, qui sera finalement indemnisée.