Intervention de Samuel Deliancourt

Je n'ai pas connaissance de statistiques précises mais les invalidations sont généralement partielles. Si la juridiction fait droit à la demande présentée par un particulier, l'annulation ne concernera que le zonage considéré.

L'Etat ayant compétence pour déterminer les zones inondables ou non, les collectivités peuvent avoir l'impression que l'on porte atteinte à leur principe de libre administration. Le PPRI ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles, lorsqu'il est adopté, doit être annexé au plan local d'urbanisme et vaut servitude d'utilité publique au sens de l'article 126-1 du code de l'urbanisme. Les collectivités se retrouvent alors avec un document qu'elles n'ont pas adopté mais qui a été élaboré dans le cadre d'une concertation dont les modalités sont définies par le préfet.