Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Samuel Deliancourt
Mission commune d'information Inondations dans le Var — Réunion du 5 juin 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Samuel delIancourt rapporteur public à la cour administrative d'appel de marseille
Samuel Deliancourt :
En pratique, les communes reprennent le zonage du PPRI en l'intégrant dans le règlement et dans les documents graphiques du PLU.
J'ai l'impression que cela fonctionne assez bien en matière de sécurité publique. Les maire peuvent même s'appuyer sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme pour refuser un permis de construire en cas de risque pour la sécurité publique.
