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Intervention de Samuel Deliancourt
Mission commune d'information Inondations dans le Var — Réunion du 5 juin 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Samuel delIancourt rapporteur public à la cour administrative d'appel de marseille
Samuel Deliancourt :
Selon la jurisprudence, le caractère fautif dans la délivrance d'une autorisation de construire est établi seulement si le permis a été délivré alors que le risque d'inondations était soit notoirement connu, soit révélé par un document existant.
