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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Mission commune d'information Inondations dans le Var — Réunion du 5 juin 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Samuel delIancourt rapporteur public à la cour administrative d'appel de marseille
Pierre-Yves Collombat, rapporteur :C'est un paradoxe de ce système : on élabore des documents d'urbanisme mais, même si on les applique, il n'existe pas de sécurité juridique !
