Intervention de Samuel Deliancourt

Si le document va trop loin, il sera annulé car rien ne le justifie ; s'il ne va pas assez loin, on estimera qu'il existe une inégalité fautive.

J'ajoute que si un permis de construire a été délivré en zone inondable, on reconnaîtra la faute de la collectivité mais en prenant en compte la responsabilité exonératoire de la victime qui aurait dû prendre des précautions.

Le Conseil d'État estime que la responsabilité peut être atténuée par la faute commise par les pétitionnaires qui ont commis une imprudence en s'étant abstenus, eu égard à la situation de leur parcelle, de ne pas vérifier si celle-ci était exposée aux crues éventuelles du cours d'eau situé à proximité.

Enfin, s'il existe une responsabilité de la commune qui a délivré le permis, on peut aussi considérer qu'il y en a une de l'État dès lors que le zonage est connu, les permis étant soumis au contrôle de légalité. Cependant, une faute lourde est exigée, rendant plus délicat la recherche de la responsabilité de l'État. Il convient ensuite de faire la part des responsabilités en tenant compte de clauses exonératoires, chacun intervenant avec une vision, des enjeux et des intérêts différents...