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Intervention de Marie-Claire Carrère-Gée
Mission commune d'information impact emploi des exonérations de cotisations sociales — Réunion du 23 avril 2014 à 9h30
Audition de Mme Marie-Claire Carrère-gée présidente du conseil d'orientation pour l'emploi
En ce qui concerne les effets du Cice, le premier rapport du Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP) montre que 38 % du Cice a été perçu par des entreprises non exportatrices, 35 % par celles dont les exportations représentent moins de 5 % du chiffre d'affaires et que seulement 27 % est revenu à des entreprises qui exportent plus de 5 % de leur chiffre d'affaires. On voit donc qu'une part significative du Cice a été perçue par des entreprises non exportatrices. En tout état de cause, les 20 milliards d'euros du Cice ne représentent que la moitié de la baisse des marges des entreprises depuis 2007. Selon une étude ex ante menée par l'OFCE, le Cice créerait 150 000 emplois sur cinq ans. Pour l'Insee, ce chiffre atteindrait 300 000 emplois. On a donc une fourchette comprise entre 150 000 et 300 000 emplois.
Sur le coût du travail, l'institut COE-Rexecode évaluait ce coût à 37,5 € en 2013 pour une heure de travail, en hausse de 0,2 % par rapport à 2012. Sans le Cice, ce coût aurait augmenté de 2,3 % en 2013.
Faut-il placer le seuil d'extinction des allègements de charges à 1,3 Smic ? A 1,6 Smic ? A 1,3, le risque de trappes à bas salaires est important. En outre, si l'on veut que l'industrie bénéficie des allègements de charge, il faut aller au-delà de 1,3 Smic.
Monsieur le sénateur Dominati, merci pour vos propos sur le Conseil d'orientation pour l'emploi. Je crois en effet qu'il offre un espace de consensus aux acteurs économiques et sociaux de notre pays. Le fait qu'il bénéficie d'une grande stabilité lui permet de travailler dans la durée et de produire une expertise partagée des problèmes.
Vous avez raison, monsieur le président, le financement de la protection sociale principalement fondé sur le travail est une grande spécificité française. Cependant, la politique des allègements de charge est une façon de réformer le financement de la protection sociale sans le dire puisque de nouvelles recettes fiscales lui sont affectées en compensation. Avec le temps, le système de prélèvements sociaux est devenu progressif et moins financé par des cotisations. Ce phénomène pourrait s'accentuer si le Gouvernement met en place la barémisation des cotisations sociales, qui deviendraient ainsi progressives. In fine, le financement de la protection sociale serait beaucoup moins assis sur le travail.
