Intervention de Carola Bouton

La Commission européenne recommande rarement d'augmenter la pression fiscale globale, vous avez raison.

En 2012-2013, les hausses de l'impôt sur le revenu des personnes physiques axées sur les revenus plus élevés se sont poursuivies dans onze Etats membres.

L'accroissement de la pression fiscale totale est, pour l'essentiel, dû à celui de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, qui a augmenté dans 19 Etats membres sur 26 ; en comptant les cotisations sociales à la charge des salariés, la pression sur les salariés s'est accrue dans 18 Etats membres - mais elle augmente dans 11 pays pour les employeurs.

Dans l'ensemble, le niveau des cotisations sociales à la charge des employeurs est demeuré stable dans la plupart des Etats membres, avec quelques exceptions - notamment la France, la Slovaquie, la Pologne et la Hongrie.

L'an passé, le Conseil européen, sur proposition de la Commission européenne, a fait des recommandations à dix Etats membres dans le domaine de la fiscalité : l'Autriche, la Belgique, la République tchèque, l'Allemagne, la France, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, les Pays-Bas et la Slovaquie.

Pour l'Autriche, par exemple, il a estimé qu'un allègement de la charge fiscale pesant sur les faibles revenus pourrait encourager une plus grande participation au marché du travail et qu'il serait possible, également, de réorienter la fiscalité vers d'autres sources, moins pénalisantes pour la croissance - en particulier, les recettes de l'impôt foncier ne représentent que 0,5 % du PIB, contre 2,1 % en moyenne de l'Union.

A la Belgique, le Conseil européen a recommandé d'élaborer des propositions concrètes et définies dans le temps pour déplacer la charge fiscale du travail vers des assiettes fiscales ayant un effet de distorsion moins important sur la croissance, notamment en étudiant le potentiel de la fiscalité environnementale - mais aussi de simplifier le système fiscal en réduisant les dépenses fiscales en matière d'impôt sur le revenu, en accroissant l'efficience de la TVA et en améliorant le respect des obligations fiscales par la suppression des failles existantes.

Pour l'Allemagne, le Conseil européen a estimé qu'il faudrait réduire le niveau élevé des impôts et cotisations sociales pesant sur les bas salaires - et maintenir des conditions permettant à la croissance des salaires de soutenir la demande intérieure.

Pour la France, le Conseil européen recommande de s'assurer que la réduction du coût du travail résultant du Cice atteint bien le montant envisagé et qu'aucune autre mesure n'annulera ses effets - et de prendre d'autres mesures dans ce sens, en collaboration avec les partenaires sociaux, par exemple en diminuant les cotisations sociales patronales. Le Conseil européen recommande également que le salaire minimal évolue d'une manière propice à la compétitivité et à la création d'emplois, compte tenu de l'existence de dispositifs de soutien des salaires et d'exonérations de cotisations sociales. Enfin, il invite la France à poursuivre ses efforts de simplification du système fiscal et à améliorer son efficacité, tout en garantissant la continuité des règles fiscales dans le temps - et il recommande de prendre des mesures supplémentaires déplaçant la charge fiscale sur le travail vers les taxes environnementales ou la consommation.