Intervention de Jean-René Lecerf

Après avoir rappelé que tout opérateur funéraire devait être titulaire d'une habilitation, délivrée par les préfectures pour une durée de six ans et pouvant ensuite être renouvelée à chaque échéance, M. Jean-René Lecerf, co-rapporteur, a indiqué que 13.114 habilitations avaient été octroyées au 31 mars 2004. Il a observé que ce nombre était en baisse depuis cinq ans.

Il a estimé que le caractère formel des conditions requises pour l'obtention de l'habilitation ne garantissait pas la qualité des prestations, les préfectures estimant avoir compétence liée et se refusant à exercer tout pouvoir d'appréciation. Il a fait observer que ce constat était partagé par la plupart des professionnels du funéraire, selon lesquels, seules, 3.000 à 4.000 entreprises disposeraient de la capacité d'exercer dans de bonnes conditions l'ensemble des prestations relevant de la profession funéraire.

En conséquence, il a jugé nécessaire de renforcer le contrôle de la qualification des opérateurs funéraires lors de la délivrance de l'habilitation par les préfectures. A cet égard, il a évoqué une piste de réforme consistant à créer une commission départementale qui devrait être consultée par le préfet sur la délivrance, le renouvellement, le retrait et la suspension des habilitations.

Il a également regretté que les sanctions administratives ne soient pas plus fréquemment prononcées en cas de méconnaissance de la réglementation funéraire, tout en relevant la progression récente de leur nombre.

Après avoir expliqué que la formation des personnels ne faisait actuellement l'objet d'aucun contrôle des connaissances, à l'exception de celle des thanatopracteurs, M. Jean-René Lecerf, co-rapporteur, a estimé qu'il convenait au contraire de sanctionner ces formations par un examen dont la réussite aboutirait à la délivrance d'un diplôme national.