Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mai 2006 : 1ère réunion
Nomination d'un rapporteur

Photo de Michel Dreyfus-SchmidtMichel Dreyfus-Schmidt :

s'est demandé si l'Etat ne pourrait pas imposer directement, et au niveau national, des devis-types pour tous les opérateurs.

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