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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mai 2006 : 1ère réunion
Nomination d'un rapporteur
Jean-René Lecerf, co-rapporteur :a pour sa part rappelé que la proposition consistant à permettre aux communes d'imposer des devis-types constituait déjà une importante avancée, dans la mesure où cette pratique était actuellement interdite.
