Intervention de Jean de Kervasdoué

Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs — Réunion du 6 février 2014 : 1ère réunion
Accès aux données de santé — Audition du collectif interassociatif sur la santé ciss et du collectif initiative transparence santé its

Jean de Kervasdoué :

J'aimerais ajouter quelques commentaires sur la notion de secret. Tout d'abord, il faut réaliser que les protections ne sont jamais complètement efficaces : quelqu'un a forcément la clé de l'armoire à clés. La meilleure protection est juridique, et non pas technique : c'est celle qu'offrent les tribunaux, et je suis partisan de peines lourdes en cas de mésusage. Ensuite, en province, dont je suis originaire, il n'est pas besoin de l'informatique pour savoir si Mme Dupont ou Le Guen sont malades : il suffit de le leur demander ou, si elles ne veulent pas répondre, le demander à leur voisine. La protection des données de santé concerne au plus 3 000 ou 4 000 responsables politiques et économiques en France, et il me paraît justifié que l'on efface les traces informatiques de leurs données de santé. Mais il ne s'agit pas d'appliquer la même logique à l'ensemble de la population. Enfin, ne nous le cachons pas, historiquement, le secret médical a surtout servi aux médecins pour éviter tout contrôle extérieur sur leurs pratiques cliniques. Mais le secret médical, c'est le secret du malade, pas du médecin.

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