Intervention de Jean de Kervasdoué

Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs — Réunion du 6 février 2014 : 1ère réunion
Accès aux données de santé — Audition du collectif interassociatif sur la santé ciss et du collectif initiative transparence santé its

Jean de Kervasdoué :

Ajoutons que nous avons coupé les ailes aux médecins-conseils de l'assurance maladie également : ils ont accès à ces données mais ne peuvent pas les utiliser, car la convention médicale de 2004 a sanctuarisé la liberté de prescription. Un médecin-conseil du Sud-Ouest me disait que sur 370 médecins qu'il suivait, l'un prescrivait 0,1 % de génériques, l'autre 70 %, mais qu'il ne pouvait rien faire. La Cnam fait des études sur l'intéressement, l'hospitalisation de jour, le diabète... C'est peine perdue, puisque les conséquences ne peuvent pas en être tirées. Depuis 1928, la liberté de prescription est absolue : c'est cela qu'il faut faire évoluer, pour tenir compte du monde dans lequel nous vivons et des données que nous pouvons étudier.

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