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Intervention de Jean-Baptiste Carpentier
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 3 avril 2012 : 1ère réunion
Audition de Mm. Jean-Baptiste Carpentier directeur du service traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins et yves ulmann directeur adjoint
Le principe est le suivant : nous ne recherchons pas la fraude fiscale ; en revanche, lorsque nous en trouvons des indices qui présentent un caractère de gravité ou de complexité avérées, ils font systématiquement l'objet d'une transmission à la Direction générale des finances publiques. Nous ne disposons pas de retour concernant la qualité de nos transmissions, mais j'ai cru comprendre que les informations qui ont été transmises par TRACFIN depuis 2009 - la période d'observation est assez courte - sont souvent considérées comme constitutives de « dossiers à fort enjeu », pour reprendre le jargon de la Direction générale des finances publiques, mais nous ne disposons pas de plus de précisions à ce stade, ce qui est bien normal, car les procédures prennent un certain temps en matière de fraude fiscale.
