Intervention de Philippe Dominati

Cet exemple illustre peut-etre les raisons pour lesquelles votre direction préfère avoir recours à une amende ou une pénalité d'ordre transactionnel, plutôt que de prendre le risque de s'engager dans la voie judiciaire, puisque vous nous dites que cette dernière, en l'occurrence, n'a pas produit le résultat escompté.