Intervention de Pascal Martin

Je me réjouis que cette proposition de loi soit prochainement inscrite à l'ordre du jour.

Les recommandations de notre rapport d'information étaient regroupées en huit axes suivant un ordre chronologique, de la stratégie d'anticipation au reboisement post-incendie, en passant par la sensibilisation et la lutte.

La proposition de loi vise à traduire les recommandations législatives de ce rapport, en suivant la même structuration chronologique.

Le titre Ier porte sur la stratégie nationale et territoriale permettant de renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Les articles 1er à 7 prévoient notamment l'élaboration d'une stratégie nationale et interministérielle ; la fixation de la liste des territoires réputés particulièrement exposés au risque d'incendie par voie réglementaire ; l'encouragement à l'élaboration de plans de protection des forêts contre les incendies ; l'extension de la défense de la forêt contre les incendies (DFCI) aux surfaces de végétation et aux surfaces agricoles ; l'intégration systématique du risque incendie dans les schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques (SDACR) ; ou encore la création de délégations à la protection de la forêt, inspirées par la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne (DPFM).

Le titre II prévoit de mieux réguler les interfaces entre la forêt et les zones urbaines afin de réduire les départs de feux et la vulnérabilité des personnes et des biens. Il comprend plusieurs articles visant à améliorer l'application des obligations légales de débroussaillement (OLD) qui constituent une mesure essentielle de prévention contre les incendies, permettant de limiter les départs de feux, d'en diminuer l'intensité, d'en limiter la propagation et de renforcer la défendabilité des habitations. L'article 11 prévoit de rendre la franchise obligatoire dans les contrats d'assurance habitation en cas de non-respect des OLD.

Ce titre comporte également des mesures de nature urbanistique. L'article 12 prévoit par exemple d'étendre plus largement la réalisation des plans de prévention des risques incendies de forêt dans les territoires particulièrement exposés au risque incendie.

Cette proposition de loi prévoit également l'envoi systématique de cartes d'aléas adressées par le préfet aux collectivités territoriales compétentes dans l'ensemble des territoires exposés au risque incendie.

Enfin, l'article 14 vise à accroître la résistance des bâtiments aux incendies de forêt.

Le titre VI comporte des mesures de sensibilisation des populations au risque incendie. Il prévoit de s'appuyer sur la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour financer des actions de communication visant à prévenir l'abandon de mégots et inscrit dans la loi l'interdiction de fumer dans un bois ou une forêt classés à risque d'incendie pendant la période à risque.

Le titre VII prévoit enfin de doter les forces de lutte contre l'incendie de moyens supplémentaires via des exonérations fiscales de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de malus écologique.

Pour atteindre l'objectif de 250 000 sapeurs-pompiers volontaires d'ici à 2027, l'article 34 instaure par ailleurs une réduction de cotisations patronales pour les entreprises et administrations en contrepartie de la disponibilité de leurs employés et agents exerçant en tant que sapeurs-pompiers volontaires.