Intervention de Anne-Catherine Loisier

Je suis heureuse que les travaux de fond que nous avons menés depuis plusieurs mois puissent trouver une traduction via cette proposition de loi. Je salue la constitution d'une commission spéciale, car l'éclatement des compétences entre les administrations a régulièrement été pointé comme un élément de faiblesse, tant pour la politique forestière que pour notre stratégie de sécurité civile. Nous espérons que ce choix permettra au Sénat d'être mieux et plus vite entendu.

En tant que présidente du groupe d'études forêt et filière bois, j'ai beaucoup insisté durant nos travaux sur l'intérêt d'une meilleure gestion des forêts et des espaces naturels pour améliorer la prévention des incendies. Une gestion durable et préventive contribue non seulement à l'atteinte de nos objectifs économiques et de décarbonation, mais elle permet aussi d'améliorer la résilience des massifs face au risque croissant d'incendie.

C'est dans cet esprit que le titre III de la proposition de loi vise à promouvoir la sylviculture comme outil de protection des forêts contre l'incendie.

L'article 16 propose ainsi d'abaisser le seuil d'obligation d'élaboration d'un plan de gestion à 20 hectares, contre 25 hectares actuellement. Ce sont ainsi 500 000 hectares et 20 000 propriétaires supplémentaires qui disposeront de ce document.

La gestion de la forêt privée étant aujourd'hui un enjeu majeur, un effort supplémentaire de conseil aux propriétaires sera demandé au Centre national de la propriété forestière via l'article 18, qui prévoit une généralisation des visites d'étape. En outre, nous proposons, avec l'article 20, d'ajuster le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (Defi), toujours dans cette optique de dynamiser la petite propriété forestière.

En parallèle, les documents-cadres régionaux seront complétés par un volet spécifique au risque incendie - c'est l'article 15 - et un réseau de référents défense des forêts contre l'incendie sera également mis en place au sein du Centre national de la propriété forestière - c'est l'article 19.

En ce qui concerne les OLD, j'indiquerai simplement que nous prévoyons d'accompagner les acteurs au travers d'un certain nombre de dispositions fiscales et d'une mobilisation accrue des collectivités territoriales sur le volet de l'information, qui est essentiel.

Le titre VIII intervient, lui, en aval des sinistres et vise à reboiser les parcelles brûlées et à reconstituer des forêts plus résilientes après les incendies.

En ce sens, l'article 35 prévoit de conditionner plus strictement les aides publiques à un choix d'essences adaptées aux stations forestières et à leur évolution prévisible en raison du changement climatique, à la diversité des essences et au maintien de zones pare-feu dans les territoires exposés au risque incendie, sans négliger les besoins en production de bois.

Pour le reste, ce titre vise à encourager la souscription d'une assurance incendie par les propriétaires forestiers.

Je forme le voeu que cette proposition de loi fasse l'objet de débats constructifs et qu'elle débouche sur des actions efficaces.