Intervention de François Moutot

En préambule, tout le monde était attaché à la disparition de la taxe professionnelle. Les petites entreprises, que je représente aujourd'hui, n'étaient pas toujours fortement assujetties à celle-ci. Pourtant, aujourd'hui, elles le sont davantage à la CET.

Si, économiquement, les entreprises les plus industrialisées, qui investissent le plus, se retrouvent gagnantes, dans la mesure où la baisse de leurs charges de fiscalité est très substantielle, de nombreuses entreprises, en revanche, connaissent une hausse de leur contribution qui, si elle apparaît peu élevée en euros, peut, en pourcentage, dépasser 100, 200, voire 300 % !

Ce constat est la résultante de deux phénomènes. Le premier est directement lié au nouvel établissement de la taxe : un certain nombre d'entreprises artisanales, qui étaient exonérées, sont désormais assujetties à la cotisation minimale sur la valeur ajoutée, à partir d'un certain seuil de chiffre d'affaires. Celle-ci n'est pas, dans l'absolu, toujours élevée lorsque la hausse est comprise entre 0 et 250 euros. Toutefois, elle peut représenter, en pourcentage, une augmentation substantielle ! Le second phénomène est relatif à la CFE. L'administration fiscale n'avait pas anticipé le fait que la CFE sert de base à la répartition d'un certain nombre d'impôts locaux. Je regrette vivement qu'elle ne se préoccupe pas de cette question. Or, tous les impôts locaux qui ne sont pas communaux, telle que l'ancienne taxe professionnelle unique, sont des impôts de répartition. Lorsqu'on écrête les entreprises les plus importantes, le fait de répartir la charge fiscale sur les plus petites d'entre elles représente un inconvénient majeur, qui se matérialise par des augmentations de prélèvements fiscaux qui peuvent être relativement sensibles. J'ai pu apprécier ce constat sur le territoire de la commune de 1 000 habitants dont je suis le maire. Alors que l'ensemble des entreprises devaient s'acquitter d'une cotisation comprise entre 150 et 200.000 euros de taxe professionnelle, l'addition des cotisations foncières et des prélèvements, née du nouveau dispositif fiscal, aboutit à une hausse des prélèvements égale à plus de 120.000 euros reposant exclusivement sur les toutes petites entreprises ! J'ai reçu de la direction générale des finances publiques (DGFiP) l'avis de reprise du surplus de fiscalité locale.

Bien sûr, la taxe professionnelle grevait l'investissement et était incompatible avec le développement industriel. Il aurait été toutefois souhaitable que l'impact de sa réforme soit évalué sur les petites entreprises, notamment celles connaissant des augmentations de charge s'élevant à 100, 200, 300 ou 400 euros. Cette problématique n'a pas été anticipée alors qu'il s'agit de sommes importantes. L'administration fiscale avait imaginé que seules 129.000 entreprises seraient « perdantes » à l'issue de la réforme : or, selon nos analyses, leur nombre s'élèverait à plus de 845.000, soit une différence de 700 000 entreprises, ce qui représente une entreprise sur trois ! Ce n'est pas logique...

En moyenne, les entreprises perdent 520 euros. Pour de petites entreprises comme les nôtres, dont les finances sont extrêmement contraintes, 520 euros représentent une augmentation très importante de leurs prélèvements fiscaux.

Nous avons participé à l'élaboration de cette réforme car nous pensions qu'elle était logique et conforme aux intérêts économiques globaux. Pourtant, après une année de mise en oeuvre, on peut conclure que l'effort de répartition demandé a porté sur 30 % des entreprises françaises que je défends !

Le second sujet a été abordé : les ressources des collectivités n'ont peut-être pas vocation à évoluer positivement aux yeux de leurs responsables. La CFE est un vrai sujet. La réévaluation des bases foncières revêt un enjeu considérable. Nous prônions que ces réévaluations tiennent compte de la localisation des lieux d'activité et des lieux de commerce. Je ne suis pas sûr que l'on ait obtenu satisfaction sur ce point ... Or, il faut impérativement veiller, lors de la réévaluation des valeurs locatives cadastrales, à prendre systématiquement en compte la potentialité économique, afin de ne pas aboutir à des « évolutions à contre-courant ».