Intervention de Claude Boulle

Répondre à cette question est difficile. Même l'administration fiscale ne dispose pas des outils nécessaires pour y apporter une réponse incontestable. On dispose de chiffres mais pas toujours d'indications précises.

Certaines petites entreprises ne sont pas concernées par la cotisation minimale de 250 euros mais si certaines sont gagnantes à la réforme, d'autres y perdent manifestement. Je connais l'exemple de deux entreprises de réseaux assez comparables, qui vendent du matériel électrodomestique, l'une perd énormément alors que l'autre ne subit aucune perte. Les historiques des bases sont très curieux et il est extrêmement difficile de savoir qui perd et qui gagne.

Nous avons donc constitué des panels car nous n'avons pas les moyens de nous livrer à des études exhaustives sur l'ensemble du territoire. Notre objectif est d'éclairer l'administration fiscale et les élus locaux. La communication gouvernementale autour de la suppression de la taxe professionnelle a été très forte. Or, il s'agit d'une réforme, non d'une suppression, puisque la charge de CET a augmenté pour plusieurs centaines de milliers d'entreprises. Compte-tenu des effets multiples liés à la réforme, il nous aurait paru nécessaire d'en discuter plus sérieusement afin de définir le type de commerce que l'on désirait avantager.

Beaucoup de communes mettent en oeuvre des mesures en faveur du développement du commerce de proximité. Pourtant, nous avons le sentiment que la réforme visait à alléger la charge fiscale de quelques entreprises industrielles en concurrence effective au niveau international et que les autres entreprises n'existaient plus. Nous avons eu énormément de mal à être entendus. Vous pouvez en parler avec vos commerçants : les perdants sont très nombreux, quelle que soit la taille des entreprises. Globalement, les PME enregistrent un assez grand nombre de bénéficiaires alors qu'on recense beaucoup de perdants chez les grandes entreprises, sauf situation foncière ou historique particulière.

La complexité et l'irritation que nous constatons tiennent, d'une part, au changement induit par la réforme, au fait qu'il existe désormais deux taxes à gérer, au quiproquo sur les effectifs mais également au fait que d'autres éléments de fiscalité sont apparus dans le même temps. Il a fallu changer plusieurs fois nos systèmes d'information, organiser des réunions d'information sur la taxe locale sur la publicité extérieure. Il n'existait même pas de centres d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) lorsque cette taxe a été créée. Les communes ont dû improviser. Bref, un certain nombre de malentendus, d'ordre fiscaux et administratifs, relatifs au secteur du commerce, ternissent les résultats de la mise en place de la CET.