Intervention de François Moutot

Selon un sondage, environ 20 % des entreprises artisanales seraient a priori soumises à la CVAE. Je le regrette car cela signifie que peu d'entreprises de ce secteur ont un chiffre d'affaires supérieur à 500.000 euros ! On dénombre toutefois 200.000 entreprises qui s'acquittent de la cotisation minimale de 250 euros ce qui, au final, n'est pas négligeable !

En ce qui concerne les entreprises que vous avez rencontrées, Madame Beaufils, un double effet est à relever. Il s'agit d'un impôt local sur lequel on a reporté les impositions locales au-delà de l'impôt sur la taxe professionnelle et surtout les impôts de répartition. Dans une intercommunalité où il existait deux ou trois entreprises qui, grâce à la taxe professionnelle, payaient énormément sur leurs investissements, cet impôt de répartition va forcément se répartir sur l'ensemble des petites entreprises puisqu'il y a beaucoup moins de disparités entre les bases foncières que sur les bases de taxe professionnelle. L'effet peut être très important, avec des augmentations de 300, voire 400 %, en raison de cet impôt de répartition intercommunale. Or, aujourd'hui, une bonne partie de la fiscalité locale est liée à des impôts intercommunaux qui ne sont pas fixés en taux mais en répartition pour tenir compte des différences de richesses communales.

C'est à ce niveau qu'intervient un second phénomène : l'hétérogénéité de la répartition des valeurs foncières. Certaines collectivités peuvent bénéficier de valeurs foncières élevées alors que d'autres disposent de faibles valeurs foncières, commerciales mais aussi historiques. En effet, les taxes foncières ont pu fortement évoluer dans certains territoires alors qu'elles sont restées à leur niveau de 1970 dans d'autres. S'il existe des disparités entre collectivités et qu'un impôt de répartition s'applique à cet ensemble avec des répartitions foncières différentes, l'effet sur les entreprises situées dans la localité où les bases foncières ont évolué sera plus fort. Bien qu'il s'agisse d'un sujet en marge de votre mission, il représente toutefois un effet indirect qui n'avait pas été mesuré et qui peut aboutir, pour de petites activités commerciales ou de production, à une augmentation de 600, 700 ou 800 euros par an, la moyenne se situant autour de 600 euros.