Intervention de Jean-Claude Frécon

Vous avez dit que la réforme était nécessaire. Tout le monde était d'accord sur ce point. La réforme Strauss-Kahn de 1998 avait supprimé la base salariale de la taxe professionnelle. Une seconde réforme était nécessaire car il devenait inacceptable que l'impôt économique repose uniquement sur les investissements.

En revanche, un débat a porté sur l'ampleur de la baisse dont devaient bénéficier les entreprises, alors que sévissait la crise économique. La réforme de la taxe professionnelle a été adoptée en partant du principe que seules 1 à 2 % des entreprises verraient leur contribution d'impôt économique augmenter, conformément aux estimations avancées par le Comité des finances locales et par Mme Lagarde ! Or, force est de constater que le résultat final ne correspond pas à l'estimation de départ : c'est pourquoi nous tentons aujourd'hui de remettre les choses à plat.

Monsieur Moutot, vous estimez que les élus locaux n'ont pas anticipé les problèmes liés à la réforme de la taxe professionnelle. Mais cela nous était très difficile puisque nous n'avons jamais reçu les évaluations nécessaires ! Vous évoquez en particulier le vote de la CFE. L'immense majorité des conseils municipaux, pour ne pas dire la quasi-unanimité, n'a pas modifié les taux de fiscalité foncière la première année, car nous étions dans l'incapacité d'en apprécier les conséquences ! Ce n'est donc pas la volonté des élus qui doit être mise en cause mais la loi elle-même : c'est elle qui a fixé la modulation entre la CFE et la CVAE. Peu à peu, les conseils municipaux vont s'apercevoir qu'ils disposent d'une marge de manoeuvre sur la CFE, la CVAE étant fixée au niveau national.

M. Boulle a affirmé que la réforme a été conduite au pas de charge. S'il est bon d'avoir des principes dans une réflexion politique, il faut également considérer les résultats qu'ils produisent. Or, il convient de souligner que nous ne disposions d'aucune simulation lorsque la loi a été votée au Sénat, le 4 décembre 2009. Par ailleurs, la loi a connu un certain nombre d'évolutions au cours des trois mois de débats précédents.

On nous avait alors assurés qu'il y aurait trois clauses de revoyure pour faire évoluer la réforme. Le temps de ces trois clauses de revoyure est aujourd'hui passé : on n'a finalement pas revu grand-chose, faute d'en connaître les conséquences...