Intervention de Jean-Claude Frécon

Tant que nous ne disposons pas de résultats, rien ne peut être modifié ! C'est pourquoi nous avons besoin d'évaluations et d'études sur l'impact de la réforme. Nous vous remercions de nous avoir fait part de vos analyses.

Un bon impôt est un impôt lisible et compris. Les entreprises que vous représentez disposent-elles d'une grille de calcul leur permettant d'anticiper leur charge fiscale ? Les élus locaux ne disposent d'aucune grille similaire ! Le tâtonnement est obligatoire dans le cadre d'une réforme d'une telle ampleur mais pour en corriger les effets néfastes, nous devons bénéficier d'estimations le plus rapidement possible.

Par ailleurs, M. Moutot a indiqué que la CVAE était plafonnée ce qui est faux ! Le plafonnement porte sur la totalité constituée par la CVAE et la CFE. Cette question renvoie au fait que l'augmentation de la CFE est prévue par la loi et non décidée par les élus !

La réévaluation des bases cadastrales aurait dû être conduite en 1992. Depuis cette date, aucun gouvernement n'a osé prendre la responsabilité d'engager une telle réforme, faute de courage politique. Toutefois, bien que les bases n'aient pas été mises à jour, elles sont différentes de celles de 1970 en raison de leur réévaluation annuelle. Par ailleurs, les conditions de logements ou de fonctionnement des entreprises ont changé, tout comme celles des locaux.

Nous sommes donc bien dans le sujet de notre mission commune d'information qui porte, non sur la suppression de la taxe professionnelle, mais sur la réforme de l'impôt économique. Le 6 février 2009, le Président de la République annonçait la suppression de la taxe professionnelle. Quarante huit heures plus tard, le ministère des finances précisait qu'il s'agissait, non d'une suppression, mais d'une réforme de l'impôt économique. Une des organisations professionnelles s'était réjouie de cette suppression alors qu'il s'agissait seulement de calculer différemment le nouvel impôt.