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Intervention de Claude Boulle
Mission commune d'information sur la taxe professionnelle — Réunion du 29 novembre 2011 : 1ère réunion
Audition de Mm. Claude Boulle président exécutif de l'union du commerce de centre-ville président de la commission fiscale du conseil du commerce de france et françois moutot directeur général de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat
Claude Boulle :
S'agissant des valeurs locatives cadastrales, le Gouvernement s'était engagé à déposer un rapport auprès du Parlement le 30 septembre 2011, à la suite de l'expérience conduite dans cinq départements. Nous sommes toujours en attente de ce rapport.
D'après nos contacts avec l'administration fiscale, il est bien prévu l'envoi de trois millions de déclarations aux commerçants, entrepreneurs, artisans et professions libérales concernées au mois de février 2012. Nous aurions souhaité avoir un échange sur le bilan de l'expérimentation menée dans les cinq départements pilotes et sur les mesures d'accompagnement à prendre avant de procéder à sa généralisation. Les clauses de revoyure ont du sens lorsqu'elles sont respectées !
