Intervention de Catherine Morin-Desailly

Mission commune d'information sur la gouvernance mondiale de l'Internet — Réunion du 25 mars 2014 à 14h35
Audition de Mme Vanessa Gouret conseillère au cabinet du ministre du commerce extérieur

Photo de Catherine Morin-DesaillyCatherine Morin-Desailly, rapporteure :

Nous connaissons et nous saluons l'intérêt que Nicole Bricq accorde à la protection des données personnelles - elle a du reste été la seule, au Gouvernement, à réagir à nos travaux en la matière.

Comment la protection des indications géographiques, qui fait partie des intérêts offensifs de l'UE dans la négociation du TTIP, peut-elle être assurée si l'ICANN étend les noms de domaine sans y prêter attention - c'est l'exemple du « .vin » ou « .wine » ? La gouvernance de l'Internet risque-t-elle, par ce biais, d'entrer dans le champ de la négociation du TTIP ?

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