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Intervention de Vanessa Gouret
Mission commune d'information sur la gouvernance mondiale de l'Internet — Réunion du 25 mars 2014 à 14h35
Audition de Mme Vanessa Gouret conseillère au cabinet du ministre du commerce extérieur
Ce dispositif de règlement des différends entre Etats et investisseurs est ancien, il a largement servi à promouvoir les investissements internationaux dans des pays en crise ou en transition, par exemple d'Europe de l'Est. Cependant, entre l'Union européenne et les Etats-Unis, un tel dispositif peut effectivement servir à contourner des normes protectrices, dans des matières aussi importantes que la santé publique, par exemple pour l'industrie du tabac. C'est pourquoi le ministère du commerce extérieur s'est prononcé contre l'inscription de ce dispositif dans le traité transatlantique ; la Commission européenne a ouvert le débat, avec une consultation qui est en cours : c'est important et la Commission a paru surprise de l'ampleur du débat. Nous espérons que cette consultation ouvrira sur la position que nous souhaitons, en préservant la capacité des Etats à réguler.
