Intervention de Giacomo Luchetta

Même si je n'apprécie pas particulièrement cette nouvelle réglementation en matière de vie privée, je pense qu'elle constitue tout de même un pas dans la bonne direction. Il ne s'agit pas d'une révolution, mais d'une évolution, ainsi que nous l'exposions dans le rapport : certains droits sont protégés pour la première fois. Cependant, l'accord des Etats membres sur cette question est difficile à obtenir et je ne suis pas en mesure d'anticiper le contenu de la future directive qui risque d'ailleurs d'être supprimée par la suite, dans le contexte marqué par la prochaine élection d'un nouveau Parlement européen. Les débats qui se sont déroulés n'ont malheureusement pas pris suffisamment en compte la question de l'application de la réglementation : les nouveaux droits qui sont créés ne sont malheureusement pas réalistes, comme le droit de faire supprimer ses propres données sur Internet. Il faut aller au-delà de la définition d'un cadre réglementaire idéal au profit de la définition de droits réellement applicables. Enfin, cette nouvelle réglementation devrait s'appliquer à l'ensemble des utilisateurs de données d'Internet, que ce soit Google ou votre commerçant de proximité qui vous propose ses produits, en tenant compte de la nature des enjeux en matière de protection des libertés, quitte à privilégier une approche distincte selon la taille des acteurs économiques concernés. Il est manifeste que les choses doivent ainsi évoluer prochainement !