Intervention de David Martinon

Mission commune d'information sur la gouvernance mondiale de l'Internet — Réunion du 4 février 2014 à 14h30
Audition de M. Bertrand de la Chapelle directeur du projet internet et juridictions et de M. David Martinon représentant spécial pour les négociations internationales sur la société de l'information et l'économie numérique

David Martinon, représentant spécial pour les négociations internationales sur la société de l'information et l'économie numérique :

La position européenne, je l'ai dit, peut difficilement être agressive. Sur le Safe Harbor, nous avons décidé de ne pas réouvrir, pour l'heure, la négociation. En revanche, les treize recommandations de la Commission, dont celle qui concerne l'absence de droit de recours aux Etats-Unis, sont en cours de discussion au sein de l'Union européenne.

Une autre négociation sur les données personnelles s'engage au sein de l'ICANN, autour du New directory of services. Il s'agit de compiler l'ensemble des données relatives aux personnes ouvrant des sites Internet, le projet de l'ICANN étant d'harmoniser les règles et de créer une grande base de données, idée qui nous fait craindre des conflits de normes et pose problème aux Etats-Unis, qui redoutent une fragilité du système.

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