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Intervention de Gaëtan Gorce
Mission commune d'information sur la gouvernance mondiale de l'Internet — Réunion du 4 février 2014 à 14h30
Audition de M. Bertrand de la Chapelle directeur du projet internet et juridictions et de M. David Martinon représentant spécial pour les négociations internationales sur la société de l'information et l'économie numérique
Gaëtan Gorce, président :Comment faire évoluer les relations juridiques entre l'Union européenne et les Etats-Unis pour permettre aux citoyens européens d'accéder aux juridictions américaines ? Comment s'assurer, par des mécanismes de médiation, voire de coopération judiciaire, que les entreprises américaines qui gèrent des données européennes ne se trouvent pas dans des situations de conflits de droits ? Les choses sont-elles susceptibles d'avancer ou le retard pris sur le règlement européen nous condamne-t-il au statu quo ? La réflexion n'est-elle pas susceptible de s'accélérer à la suite de l'affaire Snowden ?
