En ma qualité de président d'âge, il me revient d'ouvrir la réunion constitutive de la mission d'information sur « l'impact des décisions réglementaires et budgétaires de l'État sur l'équilibre financier des collectivités locales ». Je vous rappelle que cette mission a été créée en application de l'article 6 bis du Règlement du Sénat qui dispose que « chaque groupe a droit à la création d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information par année parlementaire ». C'est ce que nous appelons communément le « droit de tirage ». En l'occurrence, c'est le président du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE), notre collègue Jean-Claude Requier, qui a pris l'initiative de proposer la constitution de cette mission d'information.
La Conférence des présidents a pris acte de cette proposition lors de sa réunion du 8 février dernier et les 23 membres titulaires de la mission ont été nommés en séance publique, sur proposition de l'ensemble des groupes politiques, le mercredi 15 février. Je signale que le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a désigné M. Guy Benarroche comme membre suppléant.
À titre personnel, je considère que cette mission d'information est importante, car les collectivités locales doivent de plus en plus supporter, parfois dans des conditions périlleuses pour certaines d'entre elles, l'impact financier des décisions réglementaires et budgétaires qu'elles n'ont pas prises. Les exemples fourmillent.
Pour les fonctions de président, j'ai reçu la candidature de M. Jérôme Bascher, du groupe Les Républicains.