Intervention de André Reichardt

La mission d'information porte sur « les impacts des décisions réglementaires et budgétaires de l'État » : faut-il entendre que le terme « budgétaire » renvoie à toutes les lois pouvant avoir un impact budgétaire sur les collectivités locales ? Je pense à la loi qui a institué l'officier d'état civil comme responsable de l'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) ou des changements de nom. Ces lois ont un impact sur le fonctionnement des communes.

Lors de l'examen des dispositions qui entraînent un coût pour les communes, on me répond généralement : « Circulez, il n'y a rien à voir, cela ne coûte rien à la commune. » Mais aucune étude d'impact n'a été réalisée. Ces décisions qui ne portent pas directement sur le budget peuvent-elles être qualifiées de « budgétaire » ?